Crimes contre l'autodétermination sexuelle
Article 176
Proxénétisme et la traite des mineurs
1 - Qui favoriser, encourager ou faciliter l'exercice de la prostitution d'un mineur entre 14 ans et 16 ans,
ou
la pratique d'actes sexuels par ce relief, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans.
2 - Qui prend plus de 16 ans de pratiquer dans un pays étranger, la prostitution ou à des actes sexuels
soulagement sera puni d'un emprisonnement de 1-8 ans.
3 - Si l'auteur utilise la violence, de menace grave, la tromperie ou le dol, l'acte
professionnellement ou pour le profit, ou pour profiter d'une incapacité mentale de la victime ou
si moins de 14 ans, est puni d'un emprisonnement de 2-10 ans.
(Le libellé de la loi n ° 65/98, 2 Septembre)
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